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Régulation des Plateformes de Partages de Vidéo (PPV)

Régulation des Plateformes de Partages de Vidéo (PPV)

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Artistes, modèles, sportifs

Youtube, Instagram, Snapchat, Twitch, TikTok : les plateformes de partage de vidéo n’ont jamais été aussi populaires, surtout chez les plus jeunes.

Il n’est donc guère surprenant que l'Union européenne ait décidé d'encadrer leurs activités par le biais d'une réécriture de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), dont les dispositions visaient jusqu’alors les activités des éditeurs de chaînes de télévision et  les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et qui nouvellement s’entendent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos (PPV). 

Cette directive a été transposée en France par une ordonnance du 21 décembre 2020 modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle et introduisant une régulation pour les PPV, leurs utilisateurs ainsi que les annonceurs.

La transposition française est fidèle à la directive, avec la mise en œuvre de règles de différentes natures :
 
  • Des règles opposables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle :
 
    • Terrorisme, incitation à la haine ou à la violence :

Le nouvel article 60 de la loi de 1986, modifié par l'ordonnance de 2020, précise que les PPV doivent respecter l'article 15 de la loi de 1986 pour les « programmes, vidéos créées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles qu'[elles] fournissent ».

 
Sous le contrôle de l’autorité de régulation (ex CSA désormais ARCOM), les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne doivent pas contenir d'incitation à la haine ni à la violence  fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (incitation à la haine ou à la violence fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle) ou à raison de l'identité de genre.

A noter que la référence à « l'identité de genre » ne figure pas dans la directive et a été ajoutée à la loi de 1986 par l'ordonnance de décembre 2020.
 
    • Code de « bonne conduite » pour lutter contre le terrorisme :

Un « code de bonne conduite » a été élaboré sur cette question par le CSA en 2016, sans viser les PPV.

Une nouvelle version élaborée par l’ARCOM devrait prochainement actualiser ce « code » pour souligner la vigilance particulière attendue de ces plateformes quant au traitement des questions liées au terrorisme.

 
  • Des règles spécifiques aux PPV
 
    • PPV et communications commerciales :

L’encadrement des communications commerciales ne concernait que les services de la télévision.

Un nouveau décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 vient désormais fixer ces exigences publicitaires, dans une transposition rigoureuse de la directive SMA.

Sous le contrôle de l’ARCOM, les communications commerciales diffusées sur les PPV doivent respecter certains principes :
 
  • Ne pas porter atteinte à la dignité humaine,
  • Respecter l’image de la femme,
  • Ne pas être discriminatoires,
  • Ne pas encourager des comportements « préjudiciables » à la santé ou à la sécurité, ni être « gravement préjudiciables » à la protection de l’environnement.

Par ailleurs, il est de la compétence de L’ARCOM de veiller à ce que les PPV « informent clairement les utilisateurs de l'existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs, lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu'ils en ont connaissance ».

Les plateformes devront donc imposer aux utilisateurs qui postent des vidéos de signaler visiblement la présence d'un placement de produit ou de toute autre communication commerciale dans leur vidéo.
 
    • Protection de l’enfance et de l’adolescence & respect de la dignité de la personne :

Sous le contrôle de l’ARCOM, la protection des mineurs contre les images qui ne leur sont pas adaptées (sexe et violence) est organisée par :
 
      •  Des avertissements (logos de classification des programmes par âge),
      •  Des restrictions horaires pour les services de télévision,
      • Des procédés techniques de contrôle de l'âge pour accéder à certains programmes et d'interdiction de certains types de programmes.

Des règles spécifiques « réalisables et appropriées » devront être organisées par l’ARCOM pour les PPV, ce qui impliquera pour la Haute Autorité de déterminer ce qu’il faut précisément entendre par mesures « réalisables et appropriées » en matière de protection des mineurs.
 
    • Protection des données personnelles des mineurs

Les données personnelles des mineurs collectées ou générées par les fournisseurs de PPV « ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement ».

***

De nouveaux décrets doivent venir compléter ce nouveau droit des PPV, certes pavé de bonnes intentions, mais dont l’effectivité dépendra pour partie des actions de l’ARCOM.
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