Barème d’indemnisation « Macron » : la position de la Cour de cassation
Publié le :
17/09/2022
17
septembre
sept.
09
2022
Par deux arrêts du 11 mai 2022, (SOC., 11 MAI 2022, POURVOI N° 21-14 .490, FP-B+R), la chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a été amenée à se prononcer sur la conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne et à l’article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail (OIT) du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le Conseil constitutionnel avait déjà déclarée conforme à la Constitution (Cons. Const., n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).
En synthèse, la Chambre sociale décide que :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Historique
-
Barème d’indemnisation « Macron » : la position de la Cour de cassation
Publié le : 17/09/2022 17 septembre sept. 09 2022Droit du travailPar deux arrêts du 11 mai 2022, (SOC., 11 MAI 2022, POURVOI N° 21-14 .490, FP...
-
Violation de la liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement : Nouvel effet « contaminant » d’un motif illicite de licenciement
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit du travailAux termes d’un arrêt en date du 29 juin 2022 ( SOC., 29 JUIN 2022, POURVOI N...
-
Harcèlement et rapport d’enquête de l’employeur
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit du travailUn arrêt du 29 juin 2022 de la Chambre sociale de la Cour de cassation (SOC.,...
-
Affaire DELIVEROO : condamnations, requalification et harcèlement
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit du travailLe 19 avril 2022, le Tribunal correctionnel de PARIS a condamné la société DE...
-
La charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié pèse sur l’employeur
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Droit du travailSoc. 15 déc. 2021, n° 19-20.978 Un salarié engagé en 2013 en qualité...
-
Liberté d’expression du salarié, lanceur d’alerte et nullité du licenciement
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travailAux termes d’un arrêt rendu le 16 février 2022 (SOC., 16 févrIER 2022, POURVO...