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Le client d’une plateforme de crypto-monnaie est un consommateur

Le client d’une plateforme de crypto-monnaie est un consommateur

Publié le : 22/01/2022 22 janvier janv. 01 2022
Droit des contrats

Par un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Montpellier a décidé qu’un client d’une plateforme de crypto-monnaie n’est pas un professionnel mais un consommateur, de sorte que ce dernier est en droit d’assigner le responsable du site au lieu de son domicile, en vertu du règlement européen « Bruxelles 1bis » du 12 décembre 2012.

L’enjeu était d’importance, car en l’espèce, la qualité de simple consommateur a exclu l’application de la clause d’attribution de compétence du contrat qui désigne un tribunal lituanien.

Les faits sont les suivants.

Alors qu’il était étudiant, un jeune homme avait participé à la plateforme Spectrocoin pour monnaie virtuelle à titre bénévole et avait reçu en échange un don de 2 250 000 en e-monnaie XEM, qui au départ n’avait aucune valeur, pour lequel il avait ouvert un portefeuille de crypto-monnaie.

Entre novembre 2017 et août 2018, les opérations de conversion qu’il a effectuées se sont traduites par un gain de plus de 300 000 €.

Le jeune homme a été victime du piratage de son compte Spectrocoin ayant conduit à un débit de fond de plus de 300 000 € de son portefeuille.

Suite à ce piratage, le client a mis en demeure l’éditeur de la plateforme, la société UAB Spectro Finance de droit lituanien, de l’indemniser des sommes retirées de son compte à son insu.

Sa demande étant restée lettre morte, il a porté plainte pour escroquerie devant le procureur de la République de Montpellier et a fait assigner UAB Spectro Finance devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier

La société lituanienne a soulevé l’exception d’incompétence du tribunal français invoquant la clause attributive de compétence du contrat « Virtual currency agreement » qui désigne le lieu de son siège social.

En première instance, le TGI de Montpellier a fait droit à cette demande, jugeant que le client avait un statut de professionnel. 

En appel cependant, la Cour de Montpellier a infirmé la décision du Tribunal et a retenu la compétence française.

Pour les magistrats d’appel, les activités du client au sein de la fondation NEM ne permettent pas de le considérer comme un professionnel, pas plus que le montant des profits réalisés, le règlement européen ne prévoyant aucun seuil pour la qualification ou non de consommateur.

La Cour d’appel retient donc la qualification de consommateur, avec toutes les conséquences qui en résultent, après avoir décidé qu’il était sans importance que le client :
 
  • ait participé, en échange de dons en e-monnaie XEM, au développement de la technologie blockchain NEM destinée à stocker et échanger de la monnaie virtuelle,
  • ait été membre du conseil d’administration de la fondation NEM,
  • ait réalisé plus de 200 opérations sur la plateforme Spectrocoin concernée par le litige,
  • ait disposé d’une somme de plus de 300.000 € sur la plateforme.

Une appréciation du statut de consommateur favorable au client, en ligne avec la jurisprudence en la matière.
 
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