Congés payés, la Cour de cassation s’aligne sur le droit de l’UE
Publié le :
27/10/2023
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Aux termes de 5 arrêts majeurs rendus le 13 septembre 2023 n°22-17.340, n°22-17.342, n°22- 17.638, n°22-10.529 ; n°22-14.043., la Cour de cassation met en conformité sa jurisprudence avec celle de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).
Ce faisant, la Chambre sociale garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé dans les domaines suivants :
Congé payé et maladie non professionnelle
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
Congé payé et accident du travail
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.Ainsi, elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.
Prescription du droit à l’indemnité de congé payé
Qu’elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle, il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés.Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de l’indemnité de congé payé.
Historique
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