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Loi influenceurs & créateurs de contenus

Loi influenceurs & créateurs de contenus

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
Artistes, modèles, sportifs

La Loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée le 9 juin et publiée au Journal Officiel le 10 juin.

Depuis le début de l'année 2023, de nombreux travaux autour des métiers de l'influence ont été menés par le gouvernement, dont il a résulté : La loi nouvelle qui entre en vigueur dès aujourd’hui poursuit, selon les termes du gouvernement, 2 objectifs :

« Accompagner » l’influenceur, avec :

  • La création d’une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et le rappel de l’application des règles relatives à la publicité, rédigée comme suit :
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique »
  • La création d’une définition juridique de l’agence d’influenceur,
  • L’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs sous un libre format, à partir d’un certain montant,
  • La mise en place d’un « guide de bonne conduite » pour les influenceurs avec les règles et les bonnes pratiques,
  • La création des « Assises de l’influence responsable » qui auront lieu tous les ans à Bercy,
  • La valorisation d’une influence responsable et de l’ensemble des initiatives existantes,
  • L’application aux influenceurs mineurs le régime des enfants mannequins.

Les règles sur le travail des enfants Youtubeurs sur les plateformes de partage de vidéos, fixées par la loi du 19 octobre 2020, sont étendues à toutes les plateformes en ligne (réseaux sociaux telles qu'Instagram, Snapchat ou Tiktok ).

Les parents des enfants influenceurs commerciaux devront ainsi obligatoirement signer leurs contrats avec les annonceurs et consigner une part de leurs revenus (le pécule).

Protéger les consommateurs avec :

  • La création d’une brigade de l’influence commerciale au sein de la DGCCRF, avec 15 agents à plein temps,
  • L’obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle,
  • L’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la nicotine, de l’abstention thérapeutique ou d’animaux sauvages,
  • Des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique de la livraison directe (dropshipping),
  • Des plateformes dont la responsabilité peut désormais être engagée et qui auront l’obligation de retirer des contenus illicites :  conformément au Digital Services Act (DSA), celles-ci devront proposer un bouton pour signaler les contenus illicites, traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance et retirer au plus vite ces contenus.
  • Des influenceurs installés à l’étranger mieux encadrés, avec l’obligation de nommer un représentant légal en France et de contracter une assurance en cas de dommages,
  • Des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d'interdiction, d'exercer son activité et des pouvoirs d’injonction des autorités de surveillance.
Afin d'indemniser d'éventuelles victimes, les parlementaires ont introduit le principe d'une responsabilité solidaire entre l'annonceur, l'influenceur et son agent.
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