Preuve illicite et preuve déloyale : Alignement de jurisprudence
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
Droit du travail
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 mars 2023 se rapportant à de la vidéosurveillance, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une preuve illicite caractérisant une at...