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10/01/2024
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janvier
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2024
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 mars 2023 se rapportant à de la vidéosurveillance, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une preuve illicite caractérisant une atteinte à la vie priv...
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15/11/2023
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novembre
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2023
Aux termes d’un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation fixe de nouvelles exigences quant au régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement et le licenciemen...
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27/10/2023
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octobre
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2023
Aux termes de 5 arrêts majeurs rendus le 13 septembre 2023 n°22-17.340, n°22-17.342, n°22- 17.638, n°22-10.529 ; n°22-14.043., la Cour de cassation met en conformité sa jurisprudence avec celle de...
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06/10/2023
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octobre
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2023
Selon un article de 01Informatique paru le 23 septembre, la quasi-intégralité des tokens non fongibles (NFT) ne vaudrait plus rien, et ce en référence à une étude concluant que la plupart des inves...
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27/09/2023
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septembre
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09
2023
· Soc., 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.122, FS-B
Pour la première fois, la chambre sociale affirme que l’obligation imputable à l’employeur de mettre en place un système objectif, fiable et a...
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15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Aux termes d’un arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 22-13.783), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'acti...
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02/08/2023
02
août
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2023
Aux termes d’un arrêt en date du 12 avril 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’un enregistrement de l’employeur effectué à l’insu de celui-ci pendant l’entretien préalable...
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16/06/2023
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juin
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2023
La Loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée le 9 juin et publiée au Journal Officiel le 10 juin.
Dep...
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07/06/2023
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2023
Le médecin du travail peut examiner un salarié à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail et constater l’inaptitude à son poste et ce, même pendant un arrê...
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05/06/2023
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juin
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2023
Création de la LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 après l’initiative d’un amendement déposé par le député Renaissance, Dominique Da Silva, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormai...
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30/05/2023
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2023
Un salarié exposé à l’amiante peut-il demander réparation d’un préjudice d’anxiété à une entreprise utilisatrice au sein de laquelle il a travaillé, alors même que cette entreprise n’éta...
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20/05/2023
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2023
Aux termes d’un arrêt rendu en formation plénière le 19 avril 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licenc...
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22/03/2023
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2023
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22/03/2023
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2023
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de RENNES le 17 janvier dernier (Rennes, 17 janv. 2023, n° 20/05121) rappelle d’abord, qu’une photographie est éligible à la protection du droit d’auteur, ensuite...
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09/03/2023
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2023
Un an d‘échanges, de discussions, de combats : avec les artistes, pour que les droits soient connus et respectés ; avec les productions, pour rappeler que oui, danser est un métier et que non, mett...
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06/02/2023
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février
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2023
Par un important arrêt n° 21‑16.812 en date du 18 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation modifie son appréciation de la résolution judiciaire du contrat pour inexécution : d...
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11/01/2023
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2023
Aux termes d’un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (SOC., 14 DÉCEMBRE 2022, POURVOI N° 21-19.841, FS-B), la Chambre sociale a jugé les effets de la signature non pas électronique mais numérisée, appos...
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09/12/2022
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2022
La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a été dénoncée par le...
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28/11/2022
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novembre
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2022
Le 23 novembre 2022 (Pourvoi n° S 21-14.060 Arrêt n° 1329 FP-B+R), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu en droit du travail en matière de discrimination et destiné à...
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02/11/2022
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2022
Un algorithme peut-il être auteur d’une œuvre d’art ?
Le débat fait rage depuis qu’un tableau réalisé par une intelligence artificielle a été primé lors d’un concours d’art aux Etats-Unis.
En...
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30/09/2022
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2022
Paris, pôle 5, ch. 1, 11 mai 2022, n° 19/20486
L’histoire ne manque pas d’originalité.
L’auteur 1 d’une première version d’une pièce de théâtre intitulée « Ma belle-mère et moi » a consenti,...
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17/09/2022
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2022
Par deux arrêts du 11 mai 2022, (SOC., 11 MAI 2022, POURVOI N° 21-14 .490, FP-B+R), la chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a été amenée à se prononcer su...
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16/09/2022
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2022
Aux termes d’un arrêt en date du 29 juin 2022 ( SOC., 29 JUIN 2022, POURVOI N° 20-16.060, FS-B), la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que « Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entrepri...
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15/09/2022
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2022
Un arrêt du 29 juin 2022 de la Chambre sociale de la Cour de cassation (SOC., 29 JUIN 2022, POURVOI N° 21-11.437, FS-B) pose la question de la preuve par l'employeur de faits de harcèlement sexuel...
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14/09/2022
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2022
Le 6 septembre 2022, notre cabinet a eu l’honneur et le plaisir d’accueillir la soirée de lancement célébrant la parution du nouveau roman de Sandrine Cohen, dont le premier ouvrage « Rosine, une c...
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29/07/2022
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2022
Le 19 avril 2022, le Tribunal correctionnel de PARIS a condamné la société DELIVEROO à payer une amende de 375.000 €, outre une peine d’emprisonnement de 1 an avec sursis pour 2 de ses dirigeants p...
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15/06/2022
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2022
En mars 2022, lors du Festival international de la bande dessinée à Angoulême, les éditions Dupuis (groupe Média-Participations) ont annoncé le grand retour du personnage Gaston Lagaffe, vingt-cinq...
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23/05/2022
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2022
Les influenceur.seuse.s., omniprésent.e.s sur les réseaux sociaux, sont les nouvelles « stars » de cette génération. Les marques, intéressées par leur capacité de persuasion, ont de plus en plus re...
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23/05/2022
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2022
Les sciences économiques ont su démontrer l’importance des évolutions technologiques dans le secteur de la musique. Il semble alors pertinent d’étudier précisément les effets de l’utilisation des N...
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23/05/2022
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2022
En mars 2021, l’œuvre Morons de Banksy brûle lors d’une cérémonie organisée à New York. L'événement est retransmis en streaming et également disponible sur la plateforme Youtube. Le propriétaire d...
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02/05/2022
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2022
Non fungible token (NFT): Jeton non fongible en français.
Il est déterminant de donner ici une définition précise d’un jeton non fongible (1) afin d’énoncer par la suite les utilisations actuell...
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25/04/2022
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2022
Soc. 15 déc. 2021, n° 19-20.978
Un salarié engagé en 2013 en qualité de responsable régional des ventes d’une entreprise avait pris acte en 2016 de la rupture de son contrat de travail pou...
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22/04/2022
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2022
Aux termes d’un arrêt en date du 20 avril 2022 (pourvoi n°20-10.852), la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que le licenciement d’un animateur de jeu de télévision ayant fait une « blag...
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30/03/2022
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2022
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 février 2022 (SOC., 16 févrIER 2022, POURVOI N° 19-17.871, FS-B+L), la chambre sociale de la Cour de cassation décide qu’il résulte des articles L. 1121-1 du code...
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30/03/2022
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2022
Le principe : la relation de travail ne transfert pas la titularité des droits d’auteur à l’employeur.
Rappelons que la loi française protège l’auteur.e, en lui conférant du seul fait de la cr...
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21/02/2022
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2022
L’avocat a plus d’une carte dans la manche de sa robe …
Plaideur, orateur, rédacteur mais aussi négociateur, médiateur, défenseur …quels que soient ses domaines d’intervention, l’avocat est avan...
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02/02/2022
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février
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2022
Pas si sûr …
Le décret n° 202-1937 du 30 déc. 2021 (J.O 31 déc) procède à un abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs (notamment, d’autres régimes de trav...
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02/02/2022
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2022
La question peut prêter à sourire, malheureusement elle s’impose plus que jamais au regard de l’actualité : Super Bowl, publicité pour une marque prestigieuse de voitures allemandes, vidéo de promo...
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24/01/2022
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janvier
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2022
Youtube, Instagram, Snapchat, Twitch, TikTok : les plateformes de partage de vidéo n’ont jamais été aussi populaires, surtout chez les plus jeunes.
Il n’est donc guère surprenant que l'Union eur...
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22/01/2022
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2022
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Montpellier a décidé qu’un client d’une plateforme de crypto-monnaie n’est pas un professionnel mais un consommateur, de sorte que ce dernier est...
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20/01/2022
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janvier
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2022
La SAS Demain Saison 2 a publié le 4 octobre 2019 sur le site internet mcetv.fr qu’elle édite un article, intitulé :
« Mme X. : cette candidate de Danse avec les stars qui la dérange beaucoup !...
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19/01/2022
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2022
C’est avec une grande fierté -et une petite émotion aussi - que nous avons participé le 14 janvier au lancement sur les réseaux sociaux du site et de l’application de la Fédération Des Artistes de...
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17/01/2022
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2022
Soc. 1er décembre 2021, FP-B+R, n° 19-24.766
Par cet arrêt, la Cour de cassation se rallie à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 juin 2020, aff. C-762/18 et aff. C...
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13/12/2021
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2021
Merci ancre-magazine de m’avoir sollicité pour l’article « Vogue VS Mia Frye : à qui appartient la Macarena ? ».
L’occasion de rappeler, notamment, les fondamentaux du droit dont bénéficient les...
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04/10/2021
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2021
Synthèse de la visioconférence organisée par SEAMS FRANCE le 22 septembre 2021
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15/09/2021
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2021
Dire que la danse est un sport parmi d’autres est donc réducteur et une erreur de nature. Mais au-delà des mots, quelles en sont les conséquences ? Imaginons que demain, la danse soit un sport comm...
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15/09/2021
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2021
La danse est émotion, le sport est mécanique.
En effet, La danse en soi est un art, elle fait partie des « arts de la scène »,alors que la finalité du sport est différente : exclusivement phys...
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15/09/2021
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La question ne date pas d’hier, elle prend toutefois une dimension nouvelle avec l’admission du break danse comme discipline olympique et la volonté de nombreux professionnels de faire passer la da...
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03/09/2021
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L’article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (J.O du 3 août) créé un passeport de prévention recensant l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations...
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20/08/2021
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Par un jugement rendu le 10 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Rennes a décidé qu’un ensemble de toiles réalisées par l’artiste peinte Xavier Marabout mélangeant le personnage de Tintin créé par H...
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06/08/2021
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2021
Le harcèlement sexuel, défini par l'article 222-33 du code pénal, a été modifié en 2018 pour préciser, d'une part, que les propos ou comportements à connotation sexiste imposés à une personne peuve...
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07/07/2021
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La Cour de cassation donne une nouvelle illustration de sa sévérité en matière de contrôle des salariés par vidéosurveillance en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d'un pizzaïolo, filmé en c...
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28/06/2021
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Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas à l'employeur d'individualiser la rémunération des salariés si la différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents, matériellemen...
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27/04/2021
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Rebondissement dans l’affaire #balancetonporc : la journaliste Sandra Muller, à l’initiative du mouvement, avait été condamnée pour diffamation en première instance. La Cour d’appel de Paris vient...
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23/02/2021
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Contraint à une Paris Fashion Week masculine automne-hiver en huit clos et en numérique, les créateurs ont dû redoubler de créativité pour créer l’évènement. Affranchies des codes du défilé in vivo...
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10/02/2021
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2021
Cette crise sanitaire nous oblige t-elle à faire évoluer le droit ?
Le Sénat s’interroge…
Article co-écrit par @Julie Fritsch, Consultante Relations Sociales et RH @Philippe Gentilhomme, Avoc...
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22/01/2021
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2021
Mardi 19 janvier 2021 s’est ouverte la fashion week masculine pour la 2ème fois consécutive exclusivement en digital et sans public.
Et si la crise sanitaire annonçait une déshumanisation progra...
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01/10/2020
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Le virus dit SARS CoV-2 est un fléau.
Il nous menace tous et dévore ceux qui nous sont chers, il éloigne, isole, angoisse.
Et comme si cela ne suffisait pas, il paralyse et détruit notre trav...
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29/09/2020
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2020
Aux termes d’un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-20.489), la Cour de cassation rappelle que les conversations tenues entre collègues sur la messagerie instantanée liée à l...
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16/09/2020
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Un gardien d’immeuble est licencié après plus de 33 ans d’ancienneté pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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29/03/2020
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Le salarié en arrêt maladie, qui continue à percevoir un complément de salaire de son employeur alors qu’il exerce une autre activité professionnelle, ne manque pas à son obligation de loyauté. (Ca...
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09/03/2020
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2020
Dans un arrêt (inédit) du 6 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les raisons qui peuvent justifier une différence de rémunération entre un homme et une femme comme par...
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05/03/2020
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2020
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 mars 2020, attendu mais peu surprenant, la Cour de cassation confirme que la situation des travailleurs dits de « plateforme » qui exercent leur activité sous un st...
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22/02/2020
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Ayant relevé que le salarié, technicien chargé de la maintenance d’une maison d’arrêt, avait mis en place à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation une caméra dans les locaux de l’a...
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11/01/2020
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Aux termes d’un arrêt du 28 novembre 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la présomption de non salariat de l’auto-entrepreneur doit être écartée s’il est établi que le...
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10/01/2020
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En application d’un décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 (JO du 26 décembre), dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur pourra, à compter du 1er mars 2020, demander des avances s...
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07/01/2020
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2020
Le décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procéd...
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06/01/2020
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La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu que les compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical peuvent faire l’objet d’une c...
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09/12/2019
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A compter du 1er janvier 2020, le Tribunal d’Instance sera fusionné avec le Tribunal de Grande Instance au profit d’un tribunal unique : le Tribunal Judiciaire.
S’agissant du TI et du TGI situés...
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02/12/2019
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L’application du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – dit barème MACRON – continue d’interpeller les juridictions.
Inséré le 1er avril 2018 à l’article 1235-3...
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25/11/2019
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Dans le cadre du CHSCT, et du nouveau CSE, la loi autorise les élus confrontés à un risque grave pour les salariés de recourir à l’assistance d’un expert.
La réalité de ce risque grave est régul...
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Les employeurs doivent mettre en place un système fiable de mesure de la durée quotidienne de travail, affirme la Cour de Justice de l’Union européenne le 14 mai. Si elle ne remet pas a priori en c...
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04/11/2019
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Par un arrêt en date du 9 mai 2019, pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du...
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La procédure en la forme des référés sera remplacée, à compter du 1er janvier 2020, par la procédure accélérée au fond. Si le terme “référé”, jugé complexe et source de confusions, est supprimé, la...
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23/10/2019
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En principe, un fait ne peut constituer une faute s’il relève de la vie personnelle du salarié (Cass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.326). Cependant les circonstances dans lesquelles les faits ont ét...
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15/09/2019
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Une cour d’appel ne saurait déclarer des licenciements disciplinaires sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur s’est fondé sur des courriels des salariés obtenus de manière illicite s...
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07/09/2019
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Le ministère du travail se met au tutoriel : sur son site dédié aux élections professionnelles figure désormais un outil de saisie et de transmission des résultats.
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26/08/2019
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Même si parfois les plaideurs l’oublient, tout licenciement jugé sans cause et sérieuse entraîne pour l’employeur, outre le paiement des condamnations prononcées, l’obligation de rembourser au Pôle...
