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Conséquence d’un licenciement jugé abusif : Pôle Emploi peut désormais délivrer une contrainte à l’employeur pour obtenir remboursement des allocations chômage versées au salarié

Conséquence d’un licenciement jugé abusif : Pôle Emploi peut désormais délivrer une contrainte à l’employeur pour obtenir remboursement des allocations chômage versées au salarié

Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
Droit du travail

Même si parfois les plaideurs l’oublient, tout licenciement jugé sans cause et sérieuse entraîne pour l’employeur, outre le paiement des condamnations prononcées, l’obligation de rembourser au Pôle Emploi les allocations chômage versées dans la limite de 6 mois (art. L 1235-4 du Code du travail)

Le texte dispose même que ce remboursement doit être ordonné « d’office » lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, ce qui en pratique est très souvent le cas.

La loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a ajouté la faculté pour Pôle emploi, après mise en demeure de remboursement des indemnités chômage versées au salarié, de délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire (article L. 1235-4 alinéa 3 du code du travail).

Un décret du 27 mars 2019, qui s’applique aux jugements des conseils de prud’hommes rendus à compter du 1er avril, détaille les modalités de cette contrainte, dont la procédure est la suivante :

  • Une mise en demeure préalable

Lorsque le juge judiciaire ordonne d’office le remboursement des allocations chômage, il adresse à Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement aux prud’hommes ou de l’arrêt d’appel. Si le jugement ordonnant d’office le remboursement des allocations chômage est exécutoire, Pôle emploi peut mettre en demeure l’employeur de payer.

  • La délivrance d’une contrainte

Un mois après la notification, si cette mise en demeure reste sans effet, le directeur général de Pôle emploi peut alors délivrer une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice.

  • Possibilité de former opposition

Le décret du 27 mars 2019 ouvre à l’employeur le droit, dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte, de former opposition auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s’il s’agit d’une personne morale, ou lui-même, s’il s’agit d’une personne physique.

L’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe. L’opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

  • Compétence du juge d’instance

Quel que soit le montant des allocations dont le remboursement est réclamé, c’est le tribunal d’instance qui statue sur l’opposition formée contre la contrainte de Pôle emploi.
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