Consultation par l’employeur des mails reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle
Une cour d’appel ne saurait déclarer des licenciements disciplinaires sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur s’est fondé sur des courriels des salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces messages, qui provenaient de la messagerie électronique mise à leur disposition par l’entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des intéressés (Cass. soc. 3 avril 2019 n° 17-20.953 F-D).
Il est en effet établi que les messages reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf bien entendu s’ils sont identifiés par une mention claire, par exemple « personnel » ou « privé » (Cass. Soc., 16 mai 2013, n° 12-11866 ; Cass. Com. 10 février 2015, n° 13-14779).
Pour autant, depuis son célèbre arrêt Nikon (Cass. soc., 2 oct. 2001, no 99-42.942) inspiré des principes posées par la CEDH, la Cour de cassation ne cesse de rappeler que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée ».
Attention donc à l’ouverture par l’employeur de courriels/ dossiels sans l’accord exprès du salarié, voire hors de sa présence et à son insu, surtout si la mention « privé » ou « personnel » figure sur lesdits courriels/dossiels.
Pour mémoire, l’atteinte au secret des correspondances privées est un délit pénal prévu et réprimé à l’article 226-15 du Code pénal.
Historique
-
La rupture conventionnelle du contrat d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valide
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit du travailPar un arrêt en date du 9 mai 2019, pour la première fois, la Chambre sociale...
-
La procédure en la forme des référés est morte, vive la procédure accélérée au fond
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit du travailLa procédure en la forme des référés sera remplacée, à compter du 1er janvier...
-
Des faits commis au détriment d’un client de l’employeur peuvent fonder un licenciement, même en dehors du temps de travail
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit du travailEn principe, un fait ne peut constituer une faute s’il relève de la vie perso...
-
Consultation par l’employeur des mails reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Droit du travailUne cour d’appel ne saurait déclarer des licenciements disciplinaires sans ca...
-
Des tutoriels pour les PV d’élections CSE
Publié le : 07/09/2019 07 septembre sept. 09 2019Droit du travailLe ministère du travail se met au tutoriel : sur son site dédié aux élections...
-
Conséquence d’un licenciement jugé abusif : Pôle Emploi peut désormais délivrer une contrainte à l’employeur pour obtenir remboursement des allocations chômage versées au salarié
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit du travailMême si parfois les plaideurs l’oublient, tout licenciement jugé sans cause e...