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Droit d’auteur et contrat de travail : Le statut de salarié.e emporte-t-il cession automatique des droits d’auteur à l’employeur ?

Droit d’auteur et contrat de travail : Le statut de salarié.e emporte-t-il cession automatique des droits d’auteur à l’employeur ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
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Le principe  : la relation de travail ne transfert pas la titularité des droits d’auteur à l’employeur.
 
Rappelons que la loi française protège l’auteur.e, en lui conférant du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit des droits de propriété sur son œuvre ( art. L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ), à savoir :
  • Le droit moral, constitué de 4 attributs (paternité, respect/intégrité, divulgation, repentir/retrait),
  • Les droits patrimoniaux, constitués du droit de reproduction, du droit de représentation et du droit de suite.  
Les exceptions :  l’employeur est titulaire des droits sur l’œuvre de son.sa salariée.e dans les situations suivants :
  • Si le.la salarié.e est journaliste ( articles L 132-35 à L 132-45 du CPI)  ; 
  • Si l’œuvre est dite « collective », c’est à dire « une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » ( Art. L 113-5 du CPI ),
  • Si l’œuvre créée est un logiciel ( article L 113-9 du CPI ),
  • Si l’auteur.e est agent public, au sens de l’article  L 131-3-1 du CPI ,
  • Dans tous les cas, si une clause du contrat de travail organise les conditions et les modalités de la cession des œuvres créées par le.la salarié.e en exécution de son contrat de travail, en précisant à tout le moins : 
    • L’étendue de la cession,
    • La durée de la cession,
    • Le territoire géographique de la cession,
    • La destination de la cession.
En contrepartie de la cession des droits patrimoniaux sur son œuvre à l’employeur, l’auteur.e perçoit une redevance à titre de rémunération, distincte du salaire, calculée en fonction des modes d’exploitations prévus par la clause de cession ( articles L 311-1 et suivants du CPI ).

Si le droit moral est imprescriptible et incessibles, les droits patrimoniaux sont par nature limités dans le temps et contractuellement négociables, pour notamment permettre l’exploitation commerciale d’une œuvre. 
 
Cependant, même en cas de cession des droits patrimoniaux, l’auteur.e salarié.e reste toujours titulaire du droit moral sur son œuvre.
 
Il en résulte notamment que tout contributeur d’une œuvre même collective est en droit de faire valoir les prérogatives du droit moral rattachées à sa contribution personnelle. 

Article écrit par Mazhevenn LE MESTRIC
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