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Réforme de la justice : Les nouveautés attendues au 1er janvier 2020

Réforme de la justice : Les nouveautés attendues au 1er janvier 2020

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
Droit des contrats

A compter du 1er janvier 2020, le Tribunal d’Instance sera fusionné avec le Tribunal de Grande Instance au profit d’un tribunal unique : le Tribunal Judiciaire.

S’agissant du TI et du TGI situés dans la même commune, ils fusionneront pour former un seul tribunal judiciaire. S’ils sont situés sur des communes différentes, dans les villes où il y a plusieurs Tl, ces derniers deviendront des chambres de proximité (C. org. jud., art. L. 212-8). Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, des pôles spécialisés pourront être créés pour certains de ces TJ.

Entre autres particularités :
  • Fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes : lorsque le siège d’un conseil de prud’hommes {CPF]) est situé dans la même commune que le siège d’un Tribunal judiciaire ou chambre de proximité, le greffe du TJ comprendra celui du CPH (C org. jud., art. L, 123-1 ). Les personnels des greffes des conseils de prud’hommes situés dans la même commune que le tribunal judiciaire feront partie du greffe du Tribunal Judiciaire. Cependant, les 13 conseils de prud’hommes actuellement situés sur des sites spécifiques et distincts de celui du TJ et de la chambre de proximité conserveront un greffe autonome.
  • Création de chambres de proximité(lorsque le TGI et le TI sont situés sur des communes différentes) :  leurs compétences matérielles et territoriales sont précisées par le décret du 30 août 2019 n o 201 9-914.

Le décret du 30 août précise les règles relatives à la compétence du Tribunal Judiciaire.

Autre nouveauté : la procédure « en la forme des référés » disparait et devient la procédure « accélérée au fond » (Ord. N° 2019-738 17 juill. 2019).

Rappelons qu’en sus de sa réforme des institutions judiciaires, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice contient un important volet pénal, ouvrant la voie à la dématérialisation et à une « procédure pénale numérique ».

Vers une justice plus proche du justiciable, plus simple, plus rapide et respectueuse des droits et libertés ? Pas si sûr…
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