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Violation de la liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement : Nouvel effet « contaminant » d’un motif illicite de licenciement

Violation de la liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement : Nouvel effet « contaminant » d’un motif illicite de licenciement

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
Droit du travail

Aux termes d’un arrêt en date du 29 juin 2022 ( SOC., 29 JUIN 2022, POURVOI N° 20-16.060, FS-B), la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que « Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. »

Par cet arrêt, la haute juridiction énonce expressément pour la première fois que « l'effet contaminant » du motif illicite du licenciement, lorsque la lettre de licenciement vise plusieurs motifs dont l'un porte atteinte à une liberté fondamentale, s'applique lorsqu'il est reproché à un salarié l'exercice non abusif de sa liberté d'expression. Dans ce cas, ce motif illicite entraîne « à lui seul », la nullité du licenciement.

Cette solution s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale, le « motif contaminant » ayant déjà été admis à de nombreuses reprises notamment dans l'hypothèse du droit de grève (Soc., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-40.139, Bull. 2009, V, n° 172), du droit fondamental d'ester en justice (Soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-18.600, Bull. 2016, V, n° 18) ou plus récemment du lanceur d'alerte (Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.989, diffusé). 

La chambre a également énoncé de façon très claire que la sanction du licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif de la liberté d'expression est la nullité (Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.057, publié ; Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 19-17.871, publié).
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