Nos expertises
Danse, chant, chorégraphie, comédie, spectacle, musique, graphisme, réalisation, écriture, photographie, mode, création sur tout support … tous les artistes sont sujets de droits intéressant de nombreuses disciplines, notamment :
Ces règles, à la fois générales et spéciales, techniques et fondamentales, sont au cœur des expertises que maîtrise notre cabinet, pour vous conseiller, vous accompagner, vous représenter et vous défendre.
- Le droit d’auteur,
- Les droits voisins du droit d’auteur,
- Le droit des contrats,
- Le droit du travail et droit pénal du travail,
- Le droit à l’image et au respect de la vie privée.
Ces règles, à la fois générales et spéciales, techniques et fondamentales, sont au cœur des expertises que maîtrise notre cabinet, pour vous conseiller, vous accompagner, vous représenter et vous défendre.
Le droit d’auteur
Défini par le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L 111-1) : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Du seul fait de leur création et portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, les œuvres énumérées à l’article L112-2 du CPI (œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, chorégraphiques, graphiques et plastiques, photographiques, logiciels, d’arts appliqués, d’architecture, créations de mode, etc.) sont protégées par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Toute création est donc protégée à partir du jour où elle est réalisée et ce, quels qu’en soient la forme d’expression (écrite ou orale, en fait les modalités selon lesquelles l’œuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) ou la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).
Attention toutefois : d’abord, le droit d’auteur ne protège ni les idées, ni les concepts ; ensuite, si aucune formalité n’est exigée pour acquérir le droit d’auteur, il est vivement conseillé pour se constituer une preuve (de paternité et de date) de dépot ou d’enregistrement de l’œuvre.
Le droit d’auteur confère 2 prérogatives à tout auteur d’une « œuvre de l’esprit » :
Du seul fait de leur création et portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, les œuvres énumérées à l’article L112-2 du CPI (œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, chorégraphiques, graphiques et plastiques, photographiques, logiciels, d’arts appliqués, d’architecture, créations de mode, etc.) sont protégées par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Toute création est donc protégée à partir du jour où elle est réalisée et ce, quels qu’en soient la forme d’expression (écrite ou orale, en fait les modalités selon lesquelles l’œuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) ou la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).
Attention toutefois : d’abord, le droit d’auteur ne protège ni les idées, ni les concepts ; ensuite, si aucune formalité n’est exigée pour acquérir le droit d’auteur, il est vivement conseillé pour se constituer une preuve (de paternité et de date) de dépot ou d’enregistrement de l’œuvre.
Le droit d’auteur confère 2 prérogatives à tout auteur d’une « œuvre de l’esprit » :
- Le droit moral, constitué de 4 attributs (paternité, respect/intégrité, divulgation, repentir/retrait)
- Les droits patrimoniaux, à savoir le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.
Les droits voisins du droit d’auteur
Ils permettent aux artistes interprètes de bénéficier, pour leur interprétation, de protections garanties.
Depuis 1985, l’artiste interprète est en effet titulaire de droits voisins pour son interprétation, ce qui nécessite entre autres obligations de recueillir son autorisation préalablement à toute utilisation secondaire de sa prestation enregistrée.
L’artiste interprète est défini à l’article L. 212-1 du CPI comme « la personne qui chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Cette définition n’est cependant pas exhaustive et un.e interprète peut évidemment être également l’auteur.e des œuvres qu’il.elle inteprète (danseur et chorégraphe, auteure et chanteuse interprète, etc.) : en pareil cas, l’artiste est titulaire à la fois du droit d’auteur (au titre de la création de l’œuvre) et de droits voisins (au titre de l’interprétation de l’œuvre).
L’artiste interprète n’est titulaire de droits voisins que s’il interprète une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur, cependant peu importe qu’il soit professionnel ou amateur : toute interprétation est protégée, quelle que soit la qualité de l’artiste, de sorte que, par exemple, un danseur occasionnel ou une comédienne amateure participant à un spectacle sont titulaires de droits voisins et sont en droit de les revendiquer.
Depuis 1985, l’artiste interprète est en effet titulaire de droits voisins pour son interprétation, ce qui nécessite entre autres obligations de recueillir son autorisation préalablement à toute utilisation secondaire de sa prestation enregistrée.
L’artiste interprète est défini à l’article L. 212-1 du CPI comme « la personne qui chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Cette définition n’est cependant pas exhaustive et un.e interprète peut évidemment être également l’auteur.e des œuvres qu’il.elle inteprète (danseur et chorégraphe, auteure et chanteuse interprète, etc.) : en pareil cas, l’artiste est titulaire à la fois du droit d’auteur (au titre de la création de l’œuvre) et de droits voisins (au titre de l’interprétation de l’œuvre).
L’artiste interprète n’est titulaire de droits voisins que s’il interprète une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur, cependant peu importe qu’il soit professionnel ou amateur : toute interprétation est protégée, quelle que soit la qualité de l’artiste, de sorte que, par exemple, un danseur occasionnel ou une comédienne amateure participant à un spectacle sont titulaires de droits voisins et sont en droit de les revendiquer.
Le droit des contrats
Le droit des contrats est une branche du droit civil régissant particulièrement les conditions de création et de conclusion ainsi que l’application et les conséquences juridiques du contrat.
En d’autres termes, il réglemente les relations contractuelles établies entre deux ou plusieurs parties.
Il s’agit d’une discipline fondamentale du droit privé, car elle connaît sans arrêt de multiples évolutions et joue un rôle fondamental dans tous les domaines du droit.
Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
3 principes fondateurs sont à respecter pour garantir la validité du contrat :
Il peut s’agir de contrat de travail, de commande, de cachet, de mandat (voire de mandat d’intérêt commun), de cession, d’exploitation, d’édition, de production, d’enregistrement, de société, de contrat dit « d’artiste », de distribution, de licence, de captation, de merchandising…la liste n’est évidemment pas exhaustive.
Les artistes, agents artistiques ou de mode, professionnels du spectacle mais aussi les models, influenceurs et influenceuses, spécialistes du marketing digital sont au cœur de l’économie et confronté.e.s aux problématiques de tout entrepreneur, du financement de leur activité à la gestion de leur carrière.
En d’autres termes, il réglemente les relations contractuelles établies entre deux ou plusieurs parties.
Il s’agit d’une discipline fondamentale du droit privé, car elle connaît sans arrêt de multiples évolutions et joue un rôle fondamental dans tous les domaines du droit.
Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
3 principes fondateurs sont à respecter pour garantir la validité du contrat :
- La liberté contractuelle : ce principe se rencontre dans tous les domaines du droit. Tous les sujets de droit sont libres de conclure ou non un contrat à leur guise. De même, ils sont amenés à choisir leur cocontractant et le contenu de leur convention future. La seule limite à cette liberté est l’ordre public.
- Le devoir de loyauté : aussi connu sous la notion de « bonne foi » et visé par l’article 1104 du Code civil, le devoir de loyauté s’impose à toutes les parties au contrat. Il permet de garantir l’équilibre dans les relations contractuelles. D’une manière directe, il conduit à l’obligation de sincérité et de transparence.
- La sécurité contractuelle : ce principe protège la stabilité du contrat et impose notamment d’éclairer les parties quant au sens et à la portée des termes du contrat.
Il peut s’agir de contrat de travail, de commande, de cachet, de mandat (voire de mandat d’intérêt commun), de cession, d’exploitation, d’édition, de production, d’enregistrement, de société, de contrat dit « d’artiste », de distribution, de licence, de captation, de merchandising…la liste n’est évidemment pas exhaustive.
Les artistes, agents artistiques ou de mode, professionnels du spectacle mais aussi les models, influenceurs et influenceuses, spécialistes du marketing digital sont au cœur de l’économie et confronté.e.s aux problématiques de tout entrepreneur, du financement de leur activité à la gestion de leur carrière.
Droit du travail et droit pénal du travail
Contrats de travail (CDD, CCD d’usage ou CDDU, CDI, intérim…), vie et la rupture du contrat de travail, formation, rémunération, épargne salariale, temps de travail, congés, égalité professionnelle, discriminations et harcèlement au travail, pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, grève, conflits individuels ou collectifs…les cas pratiques de droit du travail sont légion.
Concrètement, le droit du travail rassemble l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail.
Il a pour objet d'encadrer la relation de subordination qui lie salarié et employeur et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail.
Le droit du travail se divise en deux catégories : les relations collectives, qui traitent des rapports entre l'employeur et la collectivité des salariés et les relations individuelles, qui traitent du rapport entre l'employeur et son salarié.
Le droit du travail garantit également le respect des libertés syndicales, des normes de sécurité du travail et la protection des travailleurs vulnérables.
Il s’agit d’un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts.
Il est construit par de nombreux textes juridiques dont les sources sont diverses : sources internationales, sources européennes et sources nationales.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions de droit pénal concernent le droit du travail, telles que par exemple :
Le droit du travail et le droit pénal du travail comptent parmi les domaines d’expertise du cabinet, quelles que soient les statuts, professions ou qualités des personnes physiques comme morales concernées.
Concrètement, le droit du travail rassemble l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail.
Il a pour objet d'encadrer la relation de subordination qui lie salarié et employeur et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail.
Le droit du travail se divise en deux catégories : les relations collectives, qui traitent des rapports entre l'employeur et la collectivité des salariés et les relations individuelles, qui traitent du rapport entre l'employeur et son salarié.
Le droit du travail garantit également le respect des libertés syndicales, des normes de sécurité du travail et la protection des travailleurs vulnérables.
Il s’agit d’un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts.
Il est construit par de nombreux textes juridiques dont les sources sont diverses : sources internationales, sources européennes et sources nationales.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions de droit pénal concernent le droit du travail, telles que par exemple :
- Les infractions relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité,
- Le travail illégal,
- Les entraves,
- Les atteintes à la dignité.
Le droit du travail et le droit pénal du travail comptent parmi les domaines d’expertise du cabinet, quelles que soient les statuts, professions ou qualités des personnes physiques comme morales concernées.
Le droit à l’image et au respect de la vie privée
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
L’image est encore protégée en tant que donnée personnelle. Ainsi, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, à savoir le nom, la photo, l’empreinte, le numéro de téléphone, le numéro de sécurité sociale, etc. peut être supprimée sur simple demande d’un site internet, en application du droit à l'effacement ou droit à l'oubli.
Les principaux textes de Loi de référence en la matière sont les suivants (hors catégories professionnelles particulières, telle que celle des comédiens par exemple dont certaines dispositions spécifiques du Code de Propriété Intellectuelle traitent du droit à l’image) :
De principe, toute utilisation d‘une image requiert l’autorisation de son titulaire.
Il est donc nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable, que ce soit pour sa diffusion, sa publication, sa reproduction ou sa commercialisation.
« L'image » au sens du droit peut être une photo ou une vidéo.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, l’autorisation est requise si vous êtes isolé.e et reconnaissable.
En pratique, le photographe ou le vidéaste doit être titulaire d’un accord écrit avant de diffuser une image, un simple consentement à être photographié ou filmé n’est donc pas suffisant.
A noter que l’accord doit être précis et évoquer, notamment, les supports sur lesquels l’image doit être diffusée, pendant quelle durée, à quelles fins, etc.
Le principe d’autorisation connait toutefois certaines limites : le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle permettent de diffuser des images sans l’autorisation de leur titulaire, à condition que la dignité soit respectée et que les images ne soient pas utilisées dans un but commercial.
S’agissant de l’image des mineur.e.s, l'autorisation des parents ou du responsable légal (c’est-à-dire la personne qui exerce l'autorité parentale) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n'y a pas d'exception, par exemple pour une newsletter ou le site internet d'une école.
Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée, ce qui vise notamment le cas de l’enfant influenceur.
A noter qu’une loi du 19 octobre 2020 encadre désormais l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).
Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo. Un décret à venir doit préciser les seuils et conditions pratiques afférents à l’application de la Loi.
Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
L’image est encore protégée en tant que donnée personnelle. Ainsi, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, à savoir le nom, la photo, l’empreinte, le numéro de téléphone, le numéro de sécurité sociale, etc. peut être supprimée sur simple demande d’un site internet, en application du droit à l'effacement ou droit à l'oubli.
Les principaux textes de Loi de référence en la matière sont les suivants (hors catégories professionnelles particulières, telle que celle des comédiens par exemple dont certaines dispositions spécifiques du Code de Propriété Intellectuelle traitent du droit à l’image) :
- LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Code civil : articles 7 à 16-14
De principe, toute utilisation d‘une image requiert l’autorisation de son titulaire.
Il est donc nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable, que ce soit pour sa diffusion, sa publication, sa reproduction ou sa commercialisation.
« L'image » au sens du droit peut être une photo ou une vidéo.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, l’autorisation est requise si vous êtes isolé.e et reconnaissable.
En pratique, le photographe ou le vidéaste doit être titulaire d’un accord écrit avant de diffuser une image, un simple consentement à être photographié ou filmé n’est donc pas suffisant.
A noter que l’accord doit être précis et évoquer, notamment, les supports sur lesquels l’image doit être diffusée, pendant quelle durée, à quelles fins, etc.
Le principe d’autorisation connait toutefois certaines limites : le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle permettent de diffuser des images sans l’autorisation de leur titulaire, à condition que la dignité soit respectée et que les images ne soient pas utilisées dans un but commercial.
S’agissant de l’image des mineur.e.s, l'autorisation des parents ou du responsable légal (c’est-à-dire la personne qui exerce l'autorité parentale) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n'y a pas d'exception, par exemple pour une newsletter ou le site internet d'une école.
Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée, ce qui vise notamment le cas de l’enfant influenceur.
A noter qu’une loi du 19 octobre 2020 encadre désormais l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).
Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo. Un décret à venir doit préciser les seuils et conditions pratiques afférents à l’application de la Loi.